Carte mareyeur exportateur
Démarche pour l’obtention d’une Carte de Mareyeur Exportateur
Les documents à fournir
1. Demande d’autorisation préalable adressée au Ministre de la Pêche :
• Le numéro d'identification nationale des entreprises et associations (NINEA)
• Les statuts de la société pour les personnes morales
• Le certificat d'inscription au registre du commerce (RC)
• La description du Projet
• Un extrait de casier judiciaire du (ou des) promoteur (s)
• La photocopie légalisée de la pièce d'identité du (ou des) promoteur (s)
• Les plans de situation du terrain
2. Demande de validation du plan de masse adressée au Directeur des Industries de Transformation de la Pêche (DITP) :
• L’autorisation préalable du Ministre de la Pêche
• Les plans de situation
• Plan de masse des locaux de l'unité de production
• Le numéro d'identification nationale des entreprises et associations (NINEA)
• Les statuts de la société pour les personnes morales
• Le certificat d'inscription au Registre du Commerce (RC)
• La description du Projet
• Un extrait de casier judiciaire du (ou des) promoteur (s)
• La photocopie légalisée de la pièce d'identité du (ou des) promoteur (s)
• Une attestation d'Imposition ou de non-imposition aux Bénéfices Industriels et Commerciaux (B.I.C).
• Une attestation d'inscription à la Caisse de Sécurité Sociale (CSS) et à l'Institut de Prévoyance Retraite du Sénégal (IPRES)
• La déclaration d'inscription à l'Inspection du travail
• L’autorisation d'implantation de la Direction de l’Environnement et des Etablissements Classés (DEEC) du Ministère de l'Environnement (comme complément de dossier avant délivrance d’agrément)
3. Demande d’inspection initiale adressée au Directeur des Industries de Transformation de la Pêche à la fin des travaux de construction.
Le coût de la démarche en dehors des timbres fiscaux qui sont considérés comme faisant partie des pièces à fournir est de Quatre-vingt mille francs CFA (90000 frs CFA) par an et par unité de production.
Le délai de délivrance ou d’exécution de la pièce ou de l’acte à délivrer après inspection favorable est de :
• Une (1) semaine pour toutes les destinations excepté l'Union Européenne et la Chine
• Pour l'Union Européenne après validation par la Commission européenne, de la liste des entreprises proposées, en moyenne, trois mois après la transmission de la demande.
• Maximum 1 mois pour la Chine après notification.
Le renouvellement de la carte est annuel et est assujetti à une inspection technique de l'unité de production (navire, établissement).
En cas de perte ou de vol, adresser une demande de duplicata au Directeur des Industries de Transformation de la Pêche, en y joignant un certificat de perte.
Pour des informations complémentaires ou des précisions sur la démarche
Direction des Industries de Transformation de la Pêche (DITP)
Km 10,5 Rte de Rufisque
Email : ditp@mpem.gouv.sn
Tel : 33 853 08 02
Texte (s) de référence :
Existence de supports d’information réalisés à l’intention des usagers :
• Loi n° 2015-18 du 13 juillet 2015 portant Code de la Pêche maritime
• Décret nº 90-969 fixant les conditions techniques de la pratique du mareyage.
• Arrêté nº 3614 Ministère des Ressources Animales en date du 15 avril 1991 fixant les dispositions techniques particulières relatives aux locaux de traitement et de conditionnement des produits de la pêche destinés à l'exportation. (Mareyage 3éme catégorie)
• Arrêté ministériel n° 2202 du 05 mars 2012 portant organisation et fonctionnement de la Direction des Industries de Transformation de la Pêche (DITP).
• Arrêté ministériel n° 9281 du 01 juin 1992 fixant les dispositions techniques particulières relatives à 1a fabrication de conserves stérilisés à base de produits de mer.
• Arrêté n° 006888 du 27 mars 2018 fixant les conditions techniques applicables à bord des navires de pêche industrielle.
• Décret n° 2009-1226 du 4 novembre 2009 relatif à l’exercice de la profession de mareyeur.
Pièces justificatives à produire pour l’exercice du mareyage à l’exportation
(Décret n° 71- 1103 du 11 octobre 1971)
1. Autorisation préalable du Ministre de la Pêche et de l’Economie Maritime
2. Demande de validation de plan de masse :
• Plan de masse installation de traitement
• Plan de situation des installations de traitement
Indiquant :
- la disposition et l'affectation des locaux ;
- les circuits suivis par les produits comestibles ou non ;
- les circuits du personnel ;
- les dispositifs intérieurs d'évacuation des eaux usées.
• Statut : Liste des actionnaires avec leur nationalité et leurs participations financières éventuelles.
• Description détaillée du projet
- Nature des activités ;
- Nature, Quantité et Origine des matières premières et leurs coûts de revient ;
- Nature et Quantité des produits fabriqués et leurs coûts de revient ;
- Marges brutes par produit vendu ;
- Prix d'achat et de vente unitaire ;
- Nature et Montant des Investissements réalisés ;
- Mode de Financement ;
- Lieu d'implantation du Projet ;
- Programme d'installation et d'exploitation ;
- Comptes prévisionnels (Bilan, Compte d'exploitation, Budget, Trésorerie).
• Certification d’existence ou d’enregistrement
- Certificat d'inscription au Registre du Commerce (R.C.) ;
- Carte import-export ;
- Carte commerçant ;
- NINEA ;
- Attestation d'Imposition ou de non-imposition aux Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ;
- Attestation d'inscription à la Caisse de Sécurité Sociale et à l'IPRES ;
- Extrait de Casier Judiciaire du (ou des) Promoteurs ;
- Photocopie légalisée de la pièce d'identité du (ou des) Promoteurs ;
- Déclaration d'inscription à l'Inspection du Travail.
• Autorisation d’implantation délivrée par le Ministre de l’Environnement et des Etablissement Classés
Récépissé de la redevance annuelle : 90 000 Frs CFA (Quatre-vingt-dix mille francs CFA), payable au Trésor Public.
PIECES JUSTIFICATIVES A PRODUIRE POUR L’AUTORISATION PREALABLE
DU MINISTERE EN CHARGE DE LA PECHE
(Décret n° 71-1103 du 11 octobre 1971)
Statuts : liste des actionnaires avec leur nationalité et leurs participations financières éventuelles.
Détails du projet :
• Nature des activités
• Nature, Quantité et Origine des matières premières et leurs coûts de revient
• Nature et Quantité des produits fabriqués et leurs coûts de revient
• Marges brutes par produit vendu
• Prix d'achat et de vente unitaire
• Nature et Montant des Investissements réalisés
• Mode de Financement
• Lieu d'implantation du Projet
• Programme d'installation et d'exploitation
• Comptes prévisionnels (Bilan, Compte d'exploitation, Budget, Trésorerie)
Certificats d’existence ou d’enregistrement :
• Certificat d'inscription au Registre du Commerce (R.C.)
• Carte import-export.
• Carte commerçant.
• NINEA
• Extrait de Casier Judiciaire du (ou des) Promoteurs
• Photocopie légalisée de la pièce d'identité du (ou des) Promoteurs
Plan de situation des installations de traitement
